Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

La société POPOTE MINUTE (ci-après « POPOTE MINUTE ») propose principalement la vente de produits via son site Internet POPOTE-MINUTE.FR (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « POPOTE MINUTE », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société POPOTE MINUTE. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société POPOTE MINUTE a notamment pour activité la vente de plats cuisinés et d'articles d’épiceries (solides et liquides) auprès de ses clients.
Les présentes Conditions Générales de POPOTE MINUTE ont pour objet de définir les droits et obligations de POPOTE MINUTE et du Client (ci-après séparément « POPOTE MINUTE » et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet POPOTE-MINUTE.FR. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par POPOTE MINUTE sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par POPOTE MINUTE.
Toute commande passée sur Site Internet suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. POPOTE MINUTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

 

Article 2 : Coordonnées de la société

Le site Internet WWW.POPOTE-MINUTE.FR est édité par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle POPOTE MINUTE au capital social de 10 000 euros dont le siège social est au 222 rue de la Liberté, 74330 EPAGNY METZ-TESSY, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 840 914 055. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR30840914055.
Pour contacter POPOTE MINUTE ou le site www.POPOTE-MINUTE.FR, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : info[a]popote-minute.fr

 

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 4 : Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans le détail du plat (simple clic sur un plat) sur POPOTE-MINUTE.FR.
POPOTE MINUTE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour du détail du plat.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à POPOTE MINUTE par les fournisseurs de ces produits. POPOTE MINUTE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans la zone “ ALLERGÈNES À FAIRE GAFFE” du détail du plat ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). POPOTE MINUTE ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. POPOTE MINUTE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux ingrédients principaux ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
POPOTE MINUTE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, POPOTE MINUTE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

 

Article 5 : Disponibilité des produits

Les offres présentées par POPOTE MINUTE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, POPOTE MINUTE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

Article 6 : Disponibilité des services

La consultation du site internet POPOTE-MINUTE.FR sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société POPOTE MINUTE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site Internet.
Le service d’achat et de distribution du DRIVE est réduit aux horaires de livraison et peut être amener à évoluer dans le temps. Ces horaires sont définis sur la page « Lieux et heures de retrait » du site internet, et POPOTE MINUTE fait en sorte de les rendre visible autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société POPOTE MINUTE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son site.

 

Article 7 : Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par POPOTE MINUTE à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider, étant précisé que l’utilisation d’un Code Affaire opère délégation de cette charge.
Les prix de vente ne comprennent pas de frais d’expédition, étant précisé que la commande est à retirer par le client sur le lieu de DRIVE de POPOTE MINUTE.
POPOTE MINUTE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site POPOTE-MINUTE.FR, y compris la modification prix des produits proposés.

 

Article 8 : Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « PAYER PAR CB » ou « PAYER PAR TITRE-RESTAURANT » (dans l’onglet 3.Finalisation du processus de Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et date de prélèvement des produits proposés à la vente et commandés par le client.
POPOTE MINUTE confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.
En outre, POPOTE MINUTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de POPOTE MINUTE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de POPOTE MINUTE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par POPOTE MINUTE, notamment pour indisponibilité des produits.
POPOTE MINUTE se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

 

Article 9 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par POPOTE MINUTE et indiqués sur le Site Internet.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de POPOTE MINUTE ou paiement par le biais d’un code Promo le montant doit être payé immédiatement via un paiement en carte bancaire ou une carte titre restaurant. (Dématérialisation du ticket restaurant)

Le client garantit à POPOTE MINUTE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. POPOTE MINUTE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
POPOTE MINUTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Paiement par titre restaurant dématérialisé :
En cas de paiement par carte titre restaurant, (1ère ou 2ème génération) si le montant de la commande est supérieur au plafond autorisé par jour du client ou à son solde mensuel restant, la brique de paiement PAYZEN du site internet POPOTE MINUTE proposera alors au client deux paiements consécutifs :

• Un premier de votre montant autorisé via votre carte de paiement titre restaurant.
• Et un second du complément du montant de la commande via un paiement en carte bancaire.

Paiement par titre restaurant papier :
Afin de garantir la rapidité de distribution au DRIVE, aucune transaction n’est possible sur la zone de distribution. En revanche il est possible de transmettre au préalable des tickets restaurant. (Minimum 5) Un bordereau de remise de chèque vous sera alors fourni et sous 24h votre espace client sera crédité du montant de la valeur des tickets. (Arrondi entier inférieur) Il n’y a ensuite pas de limite de date pour utiliser vos crédits popotes.

 

Article 10 : Les avantages : Crédits popotes

POPOTE MINUTE est susceptible d’offrir des crédits popotes (ci-après, “les crédits”) à ses clients. (Programme de fidélité, d’acquisition ou via des jeux concours…) La valeur d’un (1) crédit popote est égale à un (1) € d’avoir sur le site Internet. Le client peut observer son solde de « crédits » sur le site internet dans son espace popoteur. (Ci-après, « espace client »)
Un même client ne peut être titulaire et utilisateur que d'un seul compte client et programme de fidélité POPOTE MINUTE. Toute tentative de fraude pourra entraîner la fermeture du compte de fidélité du client concerné.
Le client peut bénéficier de remises en utilisant ses « crédits » avant le paiement de sa commande. Pour ce faire le client peut utiliser sa cagnotte à la fin du processus de commande sur le site internet. Le client doit accepter d’utiliser sa cagnotte en répondant « oui » à la question sur la page « 3. Finalisation ».  

• Si le montant de la commande est supérieur au solde des crédits, le client payera uniquement le reliquat restant.
• Si le montant de la commande est inférieur au solde des crédits, le client n’aura pas de paiement à effectuer. Les crédits restants pourront être utilisé lors d’une prochaine commande.
• Le système de crédit ne prévoit pas de décimales, ni de remboursement sur les centimes concernés. L’arrondi s’effectue au crédit supérieur (Ex : Un client possède 15 crédits et doit payer 10,90 €. Il utilise 11 crédits pour régler et il lui reste 4 crédits) La différence en centimes n’est pas remboursée. (Dans l’exemple ci-dessus les 0,10 €)
• Les crédits cumulés sur POPOTE MINUTE ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.
• Toute tentative de fraude dans l'acquisition et/ou dans l'utilisation des crédits cagnottés, donnera lieu à une résiliation immédiate de la commande ; POPOTE MINUTE se réservant le droit de poursuivre le fraudeur en justice.

Système de parrainage :

• Le client (« parrain ») peut parrainer un ami prospect (« filleul ») en lui fournissant son adresse email utilisé pour la création de son compte popoteur.
• Au moment de son inscription et/ou première commande, le filleul doit saisir l’email de son parrain dans le champ approprié.
• Une fois la première commande du filleul distribué au DRIVE, le parrain reçoit 1 crédit et le filleul reçoit 2 crédits. Tous les deux sont alertés par email.

Programme de fidélité :

• A chaque fois que le client cumule 100 € d’achat. Le client reçoit 5 crédits et une notification par email.

 

Article 11 : Zone de distribution

La distribution des produits du site POPOTE-MINUTE.FR est proposée uniquement dans la zone de DRIVE de POPOTE MINUTE (ci-après, “la zone de DRIVE”) et durant les horaires de distribution (ci-après, les “horaires de distribution”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de distribution ne pourront être prises en compte.
La zone de DRIVE est référencée sur le Site Internet sous l’onglet “ Lieu et heures de retrait ”. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de DRIVE. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de DRIVE, POPOTE MINUTE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

 

Article 12 : Modalités de distribution

Les produits achetés sur le site POPOTE-MINUTE.FR sont distribués uniquement dans les zones précisées sur POPOTE-MINUTE.FR sur la page “ Lieu et heures de retrait ”.
Les horaires de distribution sont référencés sur la page du Site “ Lieu et heures de retrait ” et peuvent évoluer. Il n’est pas possible de passer récupérer une commande en dehors de ces horaires.
Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux horaires ou règles de commande affichés sur le Site, POPOTE MINUTE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, POPOTE MINUTE s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à POPOTE MINUTE.

 

Article 13 : Délais de distribution au Drive

Les commandes sont à effectuer exclusivement via le site Internet. Une commande peut s’effectuer au plus tard la veille avant 14h pour une mise à disposition le lendemain matin.

Vous pouvez retirer votre commande au Drive entre 6h et 9h, sous réserve de créneaux disponibles. Les horaires d'ouverture du DRIVE POPOTE MINUTE sont de 6h à 9h du mardi au vendredi hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site Internet www.popote-minute.fr ou information dans le point retrait).

Lors de la passation de sa commande, le Client aura à choisir le jour et le créneau horaire de retrait d’un quart d’heure à l’intérieur duquel il souhaite récupérer sa commande. Le Client s’engage à retirer sa commande dans le créneau imparti. Les commandes POPOTE MINUTE sont mises à disposition du Client durant un créneau qui sera confirmé par e-mail après la validation de la commande.
En cas d’impossibilité de distribuer résultant de l’absence du Client au cours du créneau horaire choisi, la commande est mise à disposition du Client jusqu’à l’heure de fermeture du DRIVE (soit 9h). Compte tenu de la nature périssable des marchandises, au-delà, POPOTE MINUTE procède à la destruction de la commande. Le Client ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.
Si, par une défaillance de POPOTE MINUTE, la commande ne peut pas être disponible aux dates et heures prévues, elle pourra, au choix du Client, être mise à disposition à une date ultérieure. A défaut la transaction sera annulée et le Client sera remboursé par POPOTE MINUTE.
Tout retard de la part de POPOTE MINUTE ne peut entraîner le droit à un quelconque dédommagement
Pour toutes questions relatives à la livraison de sa commande, le Client peut utiliser le formulaire de contact du site Internet.

 

Article 14 : Demande d’annulation d’une commande

Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que nous commencions à préparer celle-ci.

• Toute annulation de commande doit être réalisée au plus tard la veille de la distribution et avant 13h.
• L’annulation peut se faire en direct par téléphone, SMS, WhatsApp au 06 58 21 37 32 ou via le formulaire de contact du site. (Date et heure de l’email faisant foi) Le remboursement de la commande sera alors effectué au client.
• Au-delà de ce créneau, il n’est plus possible d’annuler une commande. Le Client ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.

 

Article 15 : Conservation

POPOTE MINUTE livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de POPOTE MINUTE et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison. (Hors boissons ou autres produits avec une DLUO lointaine)
POPOTE MINUTE ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur le Site Internet ne pourra engager la responsabilité de POPOTE MINUTE.

Article 16 : Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par POPOTE MINUTE ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à POPOTE MINUTE notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

Article 17 : Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, POPOTE MINUTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 18 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur POPOTE-MINUTE.FR et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site POPOTE-MINUTE.FR sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

La marque de POPOTE MINUTE® ainsi que le logo figurant sur le site est une marque semi-figuratives déposée. La société POPOTE MINUTE SASU est propriétaire de la marque communautaire POPOTE MINUTE® n°INPI 4369467. (Dépôt le 7 juillet 2017) Toute reproduction totale ou partielle de la marque, de son logo ou de sa charte graphique effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de POPOTE MINUTE est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 19 : Signature et preuve

POPOTE MINUTE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, POPOTE MINUTE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. POPOTE MINUTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de POPOTE MINUTE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Article 20 : Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de POPOTE MINUTE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de POPOTE MINUTE, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société POPOTE MINUTE.
POPOTE MINUTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse info[a]popote-minute.fr.

 

Article 21 : Communication entre le client et POPOTE MINUTE

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et POPOTE MINUTE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le Site www.POPOTE-MINUTE.FR, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de POPOTE MINUTE. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.
Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient disponibles sur le site dans son espace client.
Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

Article 22 : Responsabilité

POPOTE MINUTE propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).
Dès lors POPOTE MINUTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par POPOTE MINUTE.
La responsabilité de POPOTE MINUTE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de POPOTE MINUTE.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de POPOTE MINUTE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. POPOTE MINUTE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de POPOTE MINUTE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
POPOTE MINUTE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE POPOTE MINUTE DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A POPOTE MINUTE.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre POPOTE MINUTE doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 23 : Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à POPOTE MINUTE des données à caractère personnel le concernant.
Le client est informé que POPOTE MINUTE effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.
POPOTE MINUTE agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par POPOTE MINUTE en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés (retargeting) et amélioration de la pertinence des informations adressées).
Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, de ce que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).

Conformément à la  législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le client peut exercer ces droits auprès de POPOTE MINUTE, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse info[a]popote-minute.fr, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
POPOTE MINUTE se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.
Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation. (Ex : éviter de vous reconnecter sur une même session, sauvegarde temporaire de votre panier, sauvegarde de votre choix sur la divulgation des menus ou menus surprises)

 

Article 24 : Modification des conditions générales

POPOTE MINUTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, POPOTE MINUTE conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

Article 26 : Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le client et POPOTE MINUTE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de POPOTE MINUTE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

 

Article 27 : Clauses additionnelles

Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation :
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable :
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente :
A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Annecy qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 28 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS